DPB : les transferts sont désormais possibles
par Eric Young, mis à jour à 15:28
Réagir
Imprimer
Envoyer
Partager
En route pour le comice de Savigny
Et de trois pour ComparateurAgricole.com
Motobrie acteur de la filière méthanisation
Le risque météo sur une exploitation agricole
En bataillant avec la Commission européenne, la France a finalement obtenu la possibilité de transferts de DPB entre fermiers.
La France vient d’obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au- delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. De fait, cet engagement permettra aux fermiers, « au même titre que les autres agriculteurs, de transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d'attribuer à ce dernier des DPB ». Dans quelques jours, un formulaire spécifique à ce type de transfert sera mis en place.
« C’est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s’installer », commente la FNSEA qui refait l'historique de cette décision : « Le 30 janvier, le ministère de l’Agriculture annonçait officiellement, suite à la réponse négative reçue de Bruxelles à sa demande de validation des transferts de DPB par un fermier sortant, l’impossibilité de réaliser cette opération au vu des règlements européens. La FNSEA, contestant la lettre même des règlements européens, avait alors remis à la Commission ainsi qu’au ministère de l’Agriculture un mémorandum juridique démontrant la discrimination injustifiée à l’encontre des agriculteurs non propriétaires que comportait cette impossibilité, cette absence d’égalité de traitement entre agriculteurs portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l’Union européenne. Inacceptable syndicalement, incohérent économiquement, et fondamentalement injuste ! Lors d’une rencontre de la FNSEA avec la Commission, le 3 mars dernier, cet argumentaire avait ébranlé les services au point d’espérer un revirement de l’Europe. L'argumentaire de la FNSEA avait également convaincu le COPA et plusieurs députés européens qui ont relayé sa démarche. Quelques jours plus tard, la France introduisait une demande identique auprès de la Commission. La réponse est désormais acquise : les fermiers, comme les sociétés bénéficiaires de mises à disposition, pourront transférer leurs DPB avec leur exploitation, dans les mêmes conditions que les propriétaires exploitants. »
Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture a commenté : « il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la Politique agricole commune qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ».
COMMENTEZ CET ARTICLE
Accéder à la charte des commentaires Signaler un commentaire abusifCharte de comportement sur le site horizons-journal.fr
Les espaces de contribution du site Internet de Horizons Centre Ile de France (commentaires, témoignages, chats, …) sont des espaces d'échanges et de discussions, respectueux du pluralisme, à partir des sujets publiés sur le site de Horizons.
Quiconque peut y participer à condition d'avoir au préalable validé, au moyen d'une adresse de courriel valide ou de son profil facebook, son inscription sous son nom ou sous un pseudonyme.
La participation aux espaces de contribution de Horizons suppose l'acceptation et le respect par chacun de règles de conduites établies par Horizons Centre Ile de France et qui ne souffrent aucune contestation.
Les commentaires des internautes sont modérés, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs modérateurs veillent au respect des règles ci-dessous. Le ou les modérateurs peuvent, sans discussion possible, supprimer tout ou partie d'un commentaire tombant sous le coup de la loi ou contraire à la présente charte.
Horizons Centre Ile de France se réserve le droit d'exclure des espaces de contribution, temporairement ou définitivement, celles et ceux qui violeraient ces règles de façon répétée ou systématique.
La modération s'effectue a posteriori. Tout commentaire posté sur horizons-journal.fr est immédiatement mis en ligne. Il est validé ou non par le ou les modérateurs dans les heures qui suivent.
Les internautes participants au site de Horizons sont invités à signaler d'éventuels dérapages au moyen du lien ad hoc présent dans les pages.
Rappel de la loi
Les propos tombant sous le coup de la loi sont proscrits sur le site :
Le racisme ou l'antisémitisme, l'incitation à la haine ou à la discrimination raciale ou religieuse, la xénophobie (tout propos formulant une critique générale contre l'ensemble d'une population, d'un pays, d'une nation ou d'une communauté).
L'appel à la violence
L’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, le révisionnisme ou le négationnisme
Les propos pouvant heurter la sensibilité des mineurs, la pédophilie, la pornographie
La diffamation ou l'injure, les propos mettant en cause l'honneur ou la réputation d'une personne physique ou morale, publique ou privée
L’apologie du suicide
Les informations relatives à la vie privée.
L'utilisation d'oeuvres protégées par des droits d'auteur
Les règles de conduite
Sont exclus les propos contraires aux principes suivants :
Le respect des participants. Pas d'insultes ou d'invectives envers autrui ou les participants aux espaces de contribution. On débat sur le terrain des idées, des faits et des arguments. L'agressivité est bannie.
La correction. Pas de propos injurieux, obscènes ou offensants, pas de propos grossiers, pas d'attaques ou d'allusions concernant le physique d'une personne publique ou privée, qu'elle soit président de la République ou simple voisin.
Le respect de la grammaire et de l'orthographe. Le respect de ses interlocuteurs passe par le respect de la langue française, garant de la bonne expression et de la compréhension des idées.
Le respect de la vie privée. Pas de publication non sollicitée d'adresses e-mail, de numéros de téléphone et adresses postales.
La mesure. Le harcèlement par la répétition de messages identiques ou très voisins et la répétition de liens hypertextes identiques vers d'autres sites entraînera la suppression systématique des contributions et le bannissement définitif des contributeurs.
Est également proscrit le détournement des espaces de contributions pour faire de la propagande ou du prosélytisme, à des fins professionnelles ou commerciales, et à des fins politiques, religieuses ou sectaires.