DPB : les transferts sont désormais possibles

par Eric Young, mis à jour à 15:28
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DPB : les transferts sont désormais possibles

En bataillant avec la Commission européenne, la France a finalement obtenu la possibilité de transferts de DPB entre fermiers.

La France vient d’obtenir de Bruxelles la possibilité pour les agriculteurs fermiers de transférer leurs DPB (droits à paiement de base) en accompagnement de la cession de leur exploitation. Au- delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. De fait, cet engagement permettra aux fermiers, « au même titre que les autres agriculteurs, de transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d'attribuer à ce dernier des DPB ». Dans quelques jours, un formulaire spécifique à ce type de transfert sera mis en place.

« C’est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s’installer », commente la FNSEA qui refait l'historique de cette décision : «  Le 30 janvier, le ministère de l’Agriculture annonçait officiellement, suite à la réponse négative reçue de Bruxelles à sa demande de validation des transferts de DPB par un fermier sortant, l’impossibilité de réaliser cette opération au vu des règlements européens. La FNSEA, contestant la lettre même des règlements européens, avait alors remis à la Commission ainsi qu’au ministère de l’Agriculture un mémorandum juridique démontrant la discrimination injustifiée à l’encontre des agriculteurs non propriétaires que comportait cette impossibilité, cette absence d’égalité de traitement entre agriculteurs portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l’Union européenne. Inacceptable syndicalement, incohérent économiquement, et fondamentalement injuste ! Lors d’une rencontre de la FNSEA avec la Commission, le 3 mars dernier, cet argumentaire avait ébranlé les services au point d’espérer un revirement de l’Europe. L'argumentaire de la FNSEA avait également convaincu le COPA et plusieurs députés européens qui ont relayé sa démarche. Quelques jours plus tard, la France introduisait une demande identique auprès de la Commission. La réponse est désormais acquise : les fermiers, comme les sociétés bénéficiaires de mises à disposition, pourront transférer leurs DPB avec leur exploitation, dans les mêmes conditions que les propriétaires exploitants. »

Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture a commenté : « il s’'agit là d’'un point majeur pour une application équitable de la Politique agricole commune qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ». 

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