Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale défini

Le préfet de Seine-et-Marne, Jean-Luc Marx, a arrêté mercredi 30 mars le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de Seine-et-Marne qui abroge ainsi le précédent schéma adopté le 22 septembre 2011.

Cet arrêté répond aux termes de la loi NotRe et intègre les amendements adoptés par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Dans le cas de la mise en œuvre des mesures prévues au SDCI telles qu’elles figurent dans cet arrêté, le nombre d’EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre dont le siège se situe dans le département sera réduit de trente-six au 1er janvier 2016 à vingt-trois au 1er janvier 2017.

Avant le 15 juin, des arrêtés de projet de périmètre devront être pris pour toutes les mesures figurant au SDCI et notifiés aux collectivités concernées, qui auront 75 jours pour émettre un avis.

L’accord sur les mesures du schéma devra être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci (y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si elle représente au moins le tiers de la population totale).

À défaut d’accord des collectivités concernées, la CDCI de Seine-et-Marne sera de nouveau consultée pour avis, avec possibilité d’amendement du projet.

Les arrêtés portant fusion, extension de périmètre ou création d’EPCI seront pris avant le 31 décembre 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

Retrouvez ici le SDCI arrêté au 30 mars 2016, et là l’arrêté portant adoption de ce nouveau SDCI.