Juridique

Arrêt maladie et rupture conventionnelle

En l'espèce, un salarié en arrêt maladie avait refusé plusieurs propositions de rupture conventionnelle avant d'être licencié pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise. Il soutenait que ces propositions répétées révélaient une discrimination liée à son état de santé. La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle considère que le seul fait de proposer, même à plusieurs reprises, une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas un indice de discrimination.