Juridique
Compte joint et décès du cotitulaire
En règle générale, le compte joint n’est pas bloqué à la suite du décès de l’un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d’utiliser ce compte. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s’il n’y a qu’un seul cotitulaire survivant. La convention de compte peut préciser d’autres modalités d’utilisation du compte joint en cas de décès d’un des cotitulaires.
L’établissement bancaire se charge de transmettre la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes à la Direction des services fiscaux dans les quinze jours de la notification du décès. Les montants et les valeurs retenus sont ceux figurant sur le compte au jour du décès. Le sort des sommes restant sur le compte est réparti entre les héritiers ou dépend des règles éventuellement définies par le régime matrimonial ou le testament.
Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l’autre moitié.
