Juridique et social

Congé de paternité : un fractionnement plus flexible

Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés agricoles (exploitants, conjoints…) peuvent désormais prendre les sept premiers jours du congé paternité dans les quinze jours qui suivent la naissance prévue ou effective de l'enfant.

Défendu par la MSA, l’assouplissement des conditions de la prise du congé paternité des non-salariés agricoles était prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, et permet aux nouveaux parents plus de flexibilité dans la pose des sept premiers jours du congé.

Désormais, ce congé de sept jours obligatoires peut commencer à partir de n’importe lequel des quinze jours suivant soit la naissance de l’enfant, soit la date initialement prévue de la naissance. Il n’a plus besoin d’être intégralement contenu dans les quinze premiers jours suivant la naissance.

Exemple

Un non-salarié agricole, parent d’un enfant né le 14 juillet, mais dont la naissance était initialement prévue le 15 août, peut commencer son congé paternité au plus tard, soit le 28 juillet, soit le 29 août.

Les non-salariés agricoles peuvent ensuite prendre les 18 jours restants (ou 25 jours en cas de naissances multiples) dans le prolongement du congé obligatoire de sept jours, ou les fractionner en deux périodes de cinq jours minimum. Cette partie du congé doit être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Cette évolution ne modifie pas les modalités de demande de l'allocation de remplacement.

+ d'infos :

Pour en savoir plus sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant des non-salariés agricoles, cliquez ici.