Baux ruraux
Indivision : l’unanimité requise pour signer un bail
L'indivision se rencontre souvent après un décès ou un divorce. Dans le cadre d'un bail rural, des règles s'imposent de façon différente selon le type d'acte effectué.
L'indivision se rencontre souvent après un décès ou un divorce. Dans le cadre d'un bail rural, des règles s'imposent de façon différente selon le type d'acte effectué.
La conclusion d'un bail rural sur un bien en indivision nécessite l'unanimité, c'est-à-dire le consentement de tous les indivisaires. Un seul indivisaire peut consentir un bail rural opposable à tous, seulement s'il est mandaté par les autres propriétaires de l’indivision. Le bail qui est conclu sans la participation de tous les indivisaires est inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti.
Si le partage n'est pas effectué (c’est-à-dire que l'indivision perdure), le bail est dépourvu de toute efficacité que ce soit à l'égard du fermier ou des propriétaires. Si le partage est réalisé entre les indivisaires et que le bien loué est attribué dans le lot de l'indivisaire bailleur, le bail est rétroactivement validé. S'il est attribué à un autre indivisaire, le bail ne produira aucun effet.
