Juridique
Le cas des haies qui dépassent sur les champs
La FNSEA 45 a de nombreux appels sur le mauvais entretien des haies et arbres de particuliers. Ils colonisent les bords des champs et empêchent de cultiver ou d’entretenir les bandes enherbées. Quels recours ?
La FNSEA 45 a de nombreux appels sur le mauvais entretien des haies et arbres de particuliers. Ils colonisent les bords des champs et empêchent de cultiver ou d’entretenir les bandes enherbées. Quels recours ?
Si la distance réglementaire n’est pas respectée, le voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur. Le propriétaire de la haie ne pourra s’opposer à la réduction ou l’arrachage de la haie uniquement s’il dispose d’un titre, c'est-à-dire une convention écrite lui donnant le droit de garder la plantation en l'état ou qu’il invoque la destination du père de famille, si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division, ou invoque la prescription trentenaire, si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de trente ans.
L’article 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».
