Le prêt à usage à utiliser avec précaution

Le prêt à usage porte sur des biens agricoles (bâtiments ou terrains) et il a la particularité d’être gratuit. Le propriétaire du terrain laisse une autre personne se servir d'un bien, sans rien attendre en retour que la restitution du bien, en bon état.

Durée du prêt à usage

Les parties peuvent convenir d'un prêt à durée déterminée, auquel cas le prêt prend fin à son terme sans besoin de délivrer un congé. Les parties peuvent également prévoir une clause de tacite reconduction. À défaut d'envoi d'un congé, le prêt est reconduit. Lorsque le prêt n'a pas de terme précis et porte sur un bien à usage permanent tel qu'un immeuble, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Formalités

La rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire mais elle est recommandée pour éviter tout litige. L'écrit permet d'indiquer les conditions de résiliation du prêt à usage, prévoir sa durée mais également d'indiquer expressément la volonté des parties de conclure un prêt à usage et non un bail rural. En effet la requalification de la convention sera plus facilement tentée en cas de location verbale. La personne qui exploite en vertu de ce type de contrat n'est pas dispensée d'être en règle avec le contrôle des structures. Aussi, il conviendra de faire une demande d'autorisation ­d'exploiter si l’on rentre dans ce cadre.

Gratuité totale

La moindre contrepartie est susceptible de requalifier le prêt à usage en bail rural et donc d’être soumis au statut du fermage. Ce serait le cas avec un paiement d'une contrepartie en monnaie, en cas de règlement par l'exploitant des factures et impôts fonciers en lieu et place du propriétaire… Le seul remboursement de la prime d'assurance a même été jugé suffisant pour caractériser d'onéreuse la mise à disposition et permettre la requalification en bail rural.

Il faut être très vigilant avec ce type de location qui ne permet pas d'assurer la sécurité juridique pour l'exploitant concernant le foncier.