Retraite
Quelle pénibilité sera prise en compte?
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de faire de la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels, l’instrument ouvrant des droits nouveaux aux salariés et générant l’appel des cotisations les finançant.
La loi de novembre 2010 réformant les retraites avait prévu la prise en compte de la pénibilité du travail en créant une fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels
Cette fiche doit être tenue à la disposition du salarié et en tout état de cause remise au salarié à la fin du contrat de travail ou en cas d’arrêt de travail d'au moins 3 mois ou s’il est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours. Une mise à jour doit être faite lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. La fiche, mise à jour le cas échéant, est communiquée au service de santé au travail dépendant de la caisse de MSA. La fiche recense certains facteurs de risque auxquels les salariés sont exposés.
Un modèle de fiche est paru au Journal Officiel et prévoit d’y détailler notamment pour chaque facteur de risques : les conditions habituelle d’exposition, la période d’exposition, les mesures de prévention mises en œuvre pour supprimer ou réduire le risque.
Base de seuils d’exposition
Le projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale conforte l’existence de cette fiche mais prévoit la définition de seuils d’exposition aux différents facteurs de risques.
Il précise que ces seuils correspondent à des durées, fréquence et intensité d’exposition, pour chacun des 10 facteurs de pénibilité et feront l’objet d’une concertation avec les acteurs sociaux avant d’être précisés par décret.
Un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 à la charge des employeurs
Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils qui restent à définir auront accès à un compte personnel de pénibilité qui suivra le salarié tout au long de sa carrière.
Ce compte sera alimenté par des points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité constatée sur la « fiche pénibilité » tenue par l’employeur. A partir de dix points, les salariés se constitueront des droits.
Le financement des nouveaux droits reposera sur les entreprises. Les recettes du fonds seront constituées de deux cotisations, une assise sur les salaires due par les employeurs et une cotisation additionnelle sera due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
Les recommandations de la FNSEA
Lire la suite dans notre édition du 22 novembre 2013
