TFNB : la FNSEA 41 obtient un dégrèvement de 37 %

À la suite de la demande de la FNSEA 41 du 27 juin par courrier au préfet de Loir-et-Cher, lui demandant de tenir compte des conséquences des intempéries sur la campagne culturale 2023-2024, la DDFIP vient d’annoncer une exonération partielle de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) à hauteur de 37 % pour l’ensemble du département, sans zonage.

Ce taux a été calculé en fonction de la perte de récolte constatée sur le département. Si l’exploitant a subi une perte plus importante que 37 % sur l’ensemble des récoltes de son exploitation, il est en droit de demander une exonération complémentaire à la DDFip.

Cette exonération partielle s’applique d’office sur le calcul des impôts, elle ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou du preneur. Elle vient en déduction du montant payé au titre de la TFNB 2024. Attention, lorsque l’exploitant des biens n’est pas le propriétaire dégrevé, ce dernier devra rétrocéder à son fermier le bénéfice du dégrèvement. En cas de prélèvement automatique pour payer cette taxe, le propriétaire recevra un remboursement des trop-perçus par la DDFip.

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les cinq années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, Gaec ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé. Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'Agriculture reste due intégralement. Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1^er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant. Elle est à déposer auprès du centre des impôts fonciers.