Juridique
Trouble anormal de voisinage : quelle est la réglementation ?
Ces dernières années, les plaintes de nouveaux habitants contre le bruit des tracteurs, l’odeur du bétail ou le meuglement de vaches… s’accentuaient. Une loi est venue remettre les pendules à l'heure.
Ces dernières années, les plaintes de nouveaux habitants contre le bruit des tracteurs, l’odeur du bétail ou le meuglement de vaches… s’accentuaient. Une loi est venue remettre les pendules à l'heure.
La loi n° 2024-346 du 15 avril dernier a pour objectif de limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne, et les plaintes de plus en plus nombreuses contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites. Ainsi,la responsabilité de l'agriculteur ne peut pas être engagée si l'activité est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal, qu'elle respecte la législation et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
