Législation

Plusieurs mesures se concrétisent dans les cours de ferme

Lors des mobilisations syndicales de 2024, la profession agricole avait demandé la mise en place de plusieurs mesures. La dissolution et l’instabilité du gouvernement avaient engendré un important retard dans la concrétisation et le vote de celles-ci. Enfin, le travail et la rigueur de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs ont fini par payer.

Ce qui a été acté dans la loi d’orientation agricole :

• la reconnaissance de l’agriculture comme « intérêt général majeur » ;
• pas d’interdiction pour les usages de produits phytosanitaires autorisés par l’Union européenne ;
• pas de suppression de matières actives sans alternative ou en l’absence de solutions viables.

Ce qui a été acté dans la loi de finances :

• annulation des hausses prévues sur le GNR (maintien du reste à charge à 3,86 euros/HL sur 30,42 euros/HL en 2025, différence en pied de facture de 260 euros/HL) ;
• relèvement de 20 à 30 % du taux d’exonération de la TFNB (Taxe sur le foncier non bâti) ;
• relèvement de 100 000 euros des seuils des plus-values de cession. Ils passent donc de 350 000 à 450 000 euros ;
• défiscalisation à hauteur de 30 % sur la DEP (Déduction pour épargne de précaution) lors de sa réintégration en cas de sinistre climatique ou sanitaire.

Ce qui a été acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale :

• retraites : calcul sur les 25 meilleures années de revenus à partir du 1er janvier 2026 ;
• pérennisation du dispositif de l’exonération TO-DE (Travailleurs occasionnels- demandeurs d'emploi) avec relèvement du plafond à 1,25 Smic.

PPL contraintes

Enfin, la Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (PPL « contraintes ») validée par le Sénat doit être débattue le 15 mars à l’Assemblée nationale. Elle comprend :

• la suppression du Conseil stratégique phytosanitaire (CSP) ;
• l’abrogation de la séparation vente-conseil ;
• l’abrogation des 3R (remises, rabais, ristournes) ;
• l’obligation pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) d’informer ses tutelles des décisions sur les produits phytosanitaires et biocides (mise en avant des dossiers AMM* pour les usages prioritaires) ;
• dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes (NNI) et assimilés autorisés au niveau européen.

*Autorisations de mise sur le marché.