FDSEA 77

Dégrèvement exceptionnel sur la TFNB : une victoire syndicale

Grâce à l’intervention de la FDSEA 77 et de JA 77, un dégrèvement exceptionnel sur la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) de 40 % pour les terres arables et de 50 % pour les prairies sera appliqué cette année en plus de l’exonération historique sur les terres agricoles.

Une exonération historique

Pour rappel, depuis 2006, les terres agricoles bénéficient automatiquement d’une exonération sur la TFNB. Grâce à la FNSEA, cette exonération est passée de 20 % à 30 % l’année dernière, réduisant ainsi le montant d’impôt à payer.

Pour autant, la répartition entre le propriétaire et le locataire, elle, n’a pas changé. En d’autres termes, le propriétaire est toujours tenu de reverser l’exonération à son locataire et ce dernier doit toujours prendre en charge une part de l’impôt, définie dans le bail ou équivalente à 20 % en l’absence de précision, 50 % de la part chambre d’Agriculture, des frais de gestion à hauteur de 3 % sur la TFNB et de 8 % sur la demi-part chambre d’Agriculture (Code rural, article L. 415-3).

Un dégrèvement exceptionnel

Pour cette année, la FDSEA 77 et JA 77 ont obtenu un dégrèvement exceptionnel, de 40 % pour les terres arables et de 50 % pour les prairies, qui s’appliquera en plus de l’exonération susnommée.

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Les propriétaires recevront automatiquement un virement et un avis pour notification détaillée d’ici quelques semaines, à la suite de quoi ils devront reverser le dégrèvement à leur locataire.

Un abattement supplémentaire

Il est également possible de faire une réclamation aux Impôts pour obtenir un abattement supplémentaire si les pertes subies sur certaines parcelles dépassent le taux du dégrèvement exceptionnel. Pour cela, il faut envoyer au service des impôts fonciers le formulaire de déclaration de pertes de récolte, en détaillant les pertes par parcelle, ainsi qu’un relevé de rendements des dernières années.

La réclamation peut être déposée par le propriétaire et/ou le locataire, mais, quoi qu’il en soit, le dégrèvement devra être reversé par le propriétaire au locataire.

Accompagnement des adhérents

Comme chaque année, la FDSEA 77 propose à ses adhérents de les accompagner dans le calcul de leurs taxes foncières et de leurs fermages. Ce service, gratuit pour les adhérents, permet bien souvent de récupérer des sommes conséquentes et est encore plus utile cette année compte tenu de la complexification du calcul (dégrèvement exceptionnel, exonération, abattement supplémentaire, etc.).

À noter qu'une feuille de calcul est également disponible sur le site Internet de la FDSEA 77.

+ d'infos :

Contacter Hugo Lasnier au 01.64.79.31.04 ou à hugo.lasnier@fdsea77.fr