Droits du bailleur lors du départ à la retraite du fermier
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le fermier n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail.
Le Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque son fermier a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le fermier n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail.
Le preneur ayant atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail perd le droit au renouvellement. Deux possibilités co-existent.
Le bailleur refuse le renouvellement classique du bail du preneur
Si à la fin du bail, le preneur atteint l'âge de la retraite, alors le bailleur peut lui délivrer un congé pour reprendre les parcelles qui faisaient l’objet du bail. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire dix-huit mois à l'avance, en précisant le motif du congé : la retraite du fermier.
Lorsque le preneur est une personne morale, le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement du bail en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques.
