Conseil général
Contraint par l’Etat, le Loiret augmente les droits de mutation
Lors de la session du 21 janvier 2014, le Département du Loiret a voté le relèvement du plafond du taux de Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %, soit une augmentation de
0,7 points.
Le conseil Général du Loiret emboite ainsi le pas à la majorité des départements, puisque plus de trente Conseils généraux comme le Nord, l’Eure ou la Creuse, ont annoncé qu’ils augmenteraient leur DMTO.
Au final, seule une quinzaine de départements devrait maintenir un taux de 3,8%.
Cette décision a été votée hier, en amont du vote du budget de la collectivité, afin de rentrer en vigueur le 1er mars 2014. L’objectif est de récolter les DMTO des 10 mois restants de 2014.
Le DMTO est la part départementale sur les acquisitions immobilières versée par les acheteurs aux notaires lors d’une transaction. Elle permet aux départements de financer les allocations de solidarité comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), le RSA (Revenue de Solidarité Active) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Or, depuis quelques années, les Départements doivent faire face à une baisse des recettes alors que les allocations individuelles de solidarité (AIS : APA ; RSA et PCH) augmentent fortement avec la crise.
C’est pourquoi, le 16 juillet 2013, un pacte dit de confiance et de responsabilité a été signé entre l’Etat et les associations représentatives d’élus. Cette alliance prévoit « un relèvement pendant deux ans (2014 – 2015) du plafond des droits de mutation à titre onéreux à hauteur maximale de 4,5 % afin de donner la possibilité aux Départements d’augmenter les DMTO sur les transactions immobilières ». Ainsi, le gouvernement a-t-il choisi de faire porter aux Départements l’impopularité d’une telle mesure.
Cette « opportunité fiscale » intervient au moment où l’Etat a décidé de diminuer de 1,5 milliard d’euros les dotations qu’il accorde aux Départements. Le Loiret a-t-il seulement le choix ?
Les Départements supportent depuis le 1er janvier 2014, un prélèvement obligatoire dit « prélèvement de solidarité » de 0,35 % sur la part des droits de mutation qu’ils perçoivent. Il est destiné à financer un fonds de péréquation pour les départements qui en auraient le plus besoin, en l’occurrence les plus endettés. Pour Eric Doligé, Président du Conseil général du Loiret, « la hausse des droits de mutation est un piège que nous a tendu l’Etat. Celui-ci ne nous versera qu’une part infime des 0,35 % qu’il nous prélèvera. Sur les 6,9 millions d’euros prélevés, nous ne toucherons qu’ 1 million d’euros ».
Les droits de mutation (ou d’enregistrement) sont des impôts indirects portant sur des transactions immobilières. Ils constituent une recette fiscale pour les Départements.
