Plus de 300 000 € alloués aux fonds d’allégements des charges

La semaine dernière, la Direction Départementale des Territoires (DDT) a organisé une énième cellule d’urgence dans le cadre du plan de sauvegarde élevage. Tous les partenaires ont été assidus afin de trouver des solutions plus pérennes aux agriculteurs.

Le FAC

Le fonds d’allégement des charges (FAC) a été mis en place afin d’aider les éleveurs les plus endettés à passer l’année 2015. Depuis l’été, il était possible de déposer un dossier auprès de la DDT. « Cette mesure consiste à accompagner la restructuration des dettes bancaires à moyen et long terme des éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement. A titre exceptionnel, l’État prend en charge une partie des charges financières des éleveurs les plus endettés et fragilisés dans le cadre du FAC. Cette aide a été abondé d’une aide européenne (aide relative aux aides minimis) » peut-on lire sur la fiche des dispositifs. La DDT a fait envoyer une fiche de signalement à tous les éleveurs du Loiret, ainsi que les explications sur le dispositifs FAC. L’objectif de la cellule ? Identifier les cas difficiles et les orienter vers tous les dispositifs mis en place pour les aider. La DDT est là pour soutenir les éleveurs en difficultés. Avec son comité de soutien, il est possible de trouver des solutions pour sauver les exploitations, ou alors décider d’arrêter.

Les critères d’éligibilité ont été défini collégialement en cellule d’urgence avec les principaux acteurs de la filière autour de la table. (DDT, banque, MSA, syndicats, professionnels, cuma…).

Il faut :

• Être spécialisé dans la production de bovins lait et/ou bovins allaitants et/ou porcins et/ou ovins et/ou caprins, et présenter un taux de spécialisation d’au moins 35 % dans le secteur de l’élevage, apprécié au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Le taux de spécialisation est défini comme le % du chiffre d’affaires généré par des activités d’élevage dans le chiffre d’affaires total de l’exploitation .

• Présenter une baisse de l’E.B.E. (excédent brut d’exploitation) d’au moins 12 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Concernant les exploitants qui, du fait de leur récente installation, ne peuvent obtenir une moyenne sur les 5 dernières années, les années exceptionnelles (au maximum deux) peuvent ne pas être prises en compte dans le calcul de cette moyenne.

• Présenter un taux d’endettement d’au moins 35 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ou sur la base des résultats prévisionnels de l’exercice en cours ou sur la base des comptes arrêtés en cours d’exercice, au plus tard à la date de dépôt du dossier, selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités 2015 des prêts professionnels (long, moyen et court terme), hors foncier et l’excédent brut d’exploitation (EBE).

En plus des critères d’éligibilité, la cellule d’urgence prévoit un plancher local à 1500 €.

Plus de 300 000 €

«L’enveloppe de l’Etat est de 209 000 €, la FDSEA a récupéré une enveloppe du conseil département de 160 000 €. Nous avons reçus beaucoup de dossiers.
89 sont éligibles et 71 ne le sont pas. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas en difficultés. Toutes les décisions ont été prises collégialement. 60% de la somme à laquelle l’agriculteur pouvait prétendre a été payée. La quasi totalité des aides ont été touchées en décembre. Il en reste 16% à payer.  C’était important de payer l’éleveur en 2015» explique Selma Thiéblemont Chef du service agriculture et développement rural Direction départementale des territoires du Loiret.

«Ceux qui sont exclus du FAC peuvent être éligibles à d’autres aides, ce n’est pas parce qu’ils ne le sont pas aux Fac qu’ils ne le sont pas ailleurs» précise le directeur adjoint de la DDT, Philippe Lefevbre.

Le FAC est un dispositif exceptionnel.

L’année blanche, clôture des dossiers au 31 janvier 2016

Pour les éleveurs en difficultés, il reste encore une possibilité : l’année blanche. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 31 janvier 2016. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ce n’est pas «on passe un coup d’éponge et on en parle plus» «C’est une restructuration de dette classique avec une année sans remboursement bancaire» précise Selma Thiéblemont.

«Ce n’est pas une annulation de dette, c’est un report. C’est uniquement pour la banque. C’est un report d’échéance bancaire. On reporte l’échéance mais on doit quand même la rembourser. Les éleveurs n’ont pas forcément un problème structurel, c’est plutôt conjoncturel» souligne le directeur adjoint de la DDT.

L’année blanche est une mesure nouvelle. Il est difficile de juger si cette possibilité de report pourra sauver ou non une exploitation.

2893 dossiers éligibles à l’apport de trésorerie remboursable

L’avance des aides Pac est transformée en apport de trésorerie remboursable. L’Etat prend à sa charge les intérêts et avance l’argent. C’est une sorte de prêt à taux 0. A noter que l’aide sur les intérêts relève des aides minimis.

Pour prétendre à l’ATR, les agriculteurs devaient avoir impérativement déposés un dossier PAC. L’ATR est une aide nationale. «Ce dispositif vise à permettre aux exploitants ayant déposé un dossier PAC en 2015 de bénéficier, dans l’attente du versement des aides de la PAC fin 2015, d’un apport de trésorerie temporaire. Le montant de cet apport sera déterminé conformément aux dispositions prévues dans le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 :

• pour les exploitants (hors Corse) présents en 2014 et 2015 et qui disposent du même numéro Pacage sur ces deux années, il sera basé sur un pourcentage du montant des versements des aides PAC au titre de la campagne PAC 2014. Il sera ajusté, en cas de baisse de la surface déclarée entre 2014 et 2015, en fonction du ratio [surface déclarée 2015] / [surface déclarée 2014] ;

• pour les exploitants nouvellement bénéficiaires de la PAC en 2015 ou qui ont un nouveau numéro Pacage en 2015, il sera calculé, sur la base de la surface déclarée en 2015, à partir : de montants forfaitaires à l’hectare (plus importants sur les premiers hectares) pour les agriculteurs de l’hexagone ; et de montants forfaitaires à l’hectare dégressifs pour les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée »

Une aide à rembourser ?

Lors du versement des aides de la campagne PAC 2015 demandées dans le cadre du dossier PAC (dossier surfaces) ou des demandes d’aides couplées animales (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, aides aux ovins, aides aux caprins), l’Agence de Services et de Paiement procédera automatiquement au remboursement anticipé de l’apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de la part de l’agriculteur n’est requise.

L’apport de trésorerie ne vous sera octroyé que s’il représente un minimum de 500 €. La DDT a reçu 3082 dossier PAC, 2957 dossiers ATR. 2893 dossiers ont été retenus.

A savoir !

«Dans le Loiret, la FDSEA a réussi à négocier avec les Centres de gestion. Les dossiers déposés ont été réalisés gratuitement» précise Jean Daudin, ancien président de la FDSEA. En effet, pour espérer prétendre à l’aide, il fallait déposer un dossier à la DDT avec bon nombre d’informations. Les Centres de gestion demandaient 500 € pour le réaliser. Une somme qui freine les agriculteurs à déposer un dossier, surtout si, le cas échéant, ils ne bénéficient pas de l’aide !