Pac
Zoom sur la conditionnalité sociale des aides Pac
La conditionnalité sociale des aides Pac est une nouveauté depuis le 1er janvier 2023. Explications.
La conditionnalité sociale des aides Pac est une nouveauté depuis le 1er janvier 2023. Explications.
Le législateur européen, dans le cadre de la Pac 2023, a souhaité conditionner l’octroi des aides Pac au respect du droit social. La conditionnalité sociale fait dorénavant pleinement partie des obligations liées à la Pac.
Elle sera vérifiée par l’Inspection du travail. Il n’y aura pas de contrôle spécifique lié à la Pac et cette procédure sera indépendante des autres contrôles Pac. Toutes les aides découplées (DPB, éco-régimes, surdotations), couplées (végétales et animales), du premier pilier et du second pilier (Maec, bio, ICHN…) seront impactées en cas d’anomalie.
En pratique, la pénalité variera de 1 à 5 % des aides Pac selon la gravité. Elle sera appliquée uniquement si le contrôle de l’Inspection du travail a donné lieu à une sanction administrative ou un PV.
