Plants de pomme de terre
Accord interprofessionnel sur un droit d’obtention
Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) annonce la signature d’un accord sur le « renforcement du financement de la recherche » dans le domaine du plant de pomme de terre.
Il se traduit par la mise en place d’un droit d’obtention, selon un communiqué le 19 mars. « Concernant la rémunération de la recherche, celle-ci sera perçue à l’hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs utilisant ces plants de ferme de variétés protégées et, ce, à partir des plantations 2014 », précise le Gnis. Le droit d’obtention est calculé sur la base du montant applicable au plant certifié, avec application d’un coefficient de 0,75. Les « petits agriculteurs », tels que définis dans la réglementation communautaire en vigueur, sont exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs qui n’ont pas d’activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre. « A la demande des utilisateurs, les obtenteurs ont accepté de renoncer à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d’obtenteur dû sur des plants de ferme des années antérieures à 2014 », ajoute le communiqué.
