Egalim 2
Fromages fermiers : la contractualisation triennale est effective
La contractualisation écrite est obligatoire pour tous les produits agricoles, hors vente directe aux consommateurs et associations caritatives. Depuis le 1er janvier, ce principe est entré en vigueur pour les fromages et autres produits laitiers fermiers. Le cadre défini par le décret semble difficilement applicable sur le terrain, estime la Fnec*.
La contractualisation écrite est obligatoire pour tous les produits agricoles, hors vente directe aux consommateurs et associations caritatives. Depuis le 1er janvier, ce principe est entré en vigueur pour les fromages et autres produits laitiers fermiers. Le cadre défini par le décret semble difficilement applicable sur le terrain, estime la Fnec*.
Depuis le début de l’année, la loi Egalim 2 impose au producteur laitier fermier de rédiger un contrat de trois ans minimum, sauf en cas de dérogation au sein de la filière.
Cela concerne les ventes destinées à un magasin de producteurs, à un affineur, à une grande surface, aux Amap et à la restauration hors foyer, mais hors marché public.
Les autres circuits de commercialisation ne sont pas visés par la contractualisation triennale.
Un seuil qui fait grincer des dents
La profession, via la Fnec*, suit le dossier de près. Elle a demandé une dérogation et a eu de nombreux échanges avec le ministère avec pour objectif « de proposer une contractualisation obligatoire seulement pour les producteurs fermiers disposant d’une relation d’affaires avec un client représentant plus de 22 % de leur chiffre d’affaires », retrace Louise Fournier, chargée de mission à la Fnec.
