L'info juridique
Haies et arbres : quand peut-on les tailler selon la loi ?
Plusieurs réglementations sont à prendre en compte pour les travaux d’entretien des haies, arbres et bosquets. L'expert environnement fait le point.
Plusieurs réglementations sont à prendre en compte pour les travaux d’entretien des haies, arbres et bosquets. L'expert environnement fait le point.
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, les travaux d’entretien des haies, des arbres et des bosquets sont interdits. Sont considérés comme des travaux d’entretien la taille, l’arrachage et l’élagage.
Le respect de cette interdiction est vérifié lors des contrôles Nitrates. Des contrôles sont actuellement menés par la Direction départementale des Territoires (DDT) ou l’Office français de la biodiversité (OFB).
Interdiction formelle pour les exploitants touchant la Pac
Pour les exploitants touchant la Pac, il est interdit de tailler les haies, les arbres et les bosquets du 16 mars au 15 août. Cette interdiction est fixée par la BCAE 8 Maintien des éléments topographiques du paysage et par l’article D.615-50-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le non-respect de cette interdiction entraîne des pénalités sur les aides Pac perçues.
