Élevage
Impact de la FCO sur les aides Pac
Après l'apparition de foyers de Fièvre catarrhale ovine (FCO) dans des élevages de ruminants, certaines règles encadrent l'incidence des épizooties sur les dispositifs Pac concernés.
Après l'apparition de foyers de Fièvre catarrhale ovine (FCO) dans des élevages de ruminants, certaines règles encadrent l'incidence des épizooties sur les dispositifs Pac concernés.
La Fièvre catarrhale ovine (FCO), en tant qu'épizootie affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire, peut être considérée comme un cas de force majeure.
Conformément aux procédures en vigueur, les demandeurs d'aides (principalement l'ICHN et les aides couplées animales) touchés par la FCO et n'étant plus de ce fait en mesure de respecter certains critères d'éligibilité ou engagements (ratio de productivité, taux de chargement, maintien des animaux durant la période de détention obligatoire) peuvent demander à la DDT la prise en compte de la force majeure.
La demande doit être envoyée par courrier, dans un délai de trente jours ouvrés à compter du moment où le bénéficiaire est en mesure de le faire, accompagnée de pièces justificatives permettant d'établir la réalité du diagnostic et l'ampleur des pertes liées à la maladie. Les demandes seront ensuite examinées au cas par cas par la DDT.
