PAC 2025
Terres à disposition, ce qui change pour vos déclarations Pac
À partir de la campagne Pac 2025, les exploitants peuvent être sollicités par la DDT pour justifier que les parcelles qu’ils déclarent sont bien à leur disposition. Une mesure qui vise à garantir que les aides bénéficient bien aux agriculteurs qui exploitent réellement les terres.
À partir de la campagne Pac 2025, les exploitants peuvent être sollicités par la DDT pour justifier que les parcelles qu’ils déclarent sont bien à leur disposition. Une mesure qui vise à garantir que les aides bénéficient bien aux agriculteurs qui exploitent réellement les terres.
Le règlement européen (article 4 du règlement 2021/2115) impose que les hectares déclarés et éligibles aux paiements directs soient effectivement à la disposition de l’agriculteur. Cette exigence vise à éviter l’accaparement de terres et à s’assurer que les aides reviennent à ceux qui disposent d’un droit réel d’usage.
En France, jusqu’à présent, ce caractère était présumé et les contrôles restaient limités. Mais des audits européens en cours pointent un risque : la Commission pourrait juger le niveau de contrôle insuffisant et sanctionner la France. Conséquence : les vérifications vont devenir plus fréquentes dès 2025.
Quand risque-t-on d’être contrôlé ?
Les contrôles porteront en priorité sur les situations suivantes :
