Utilisateurs de poids-lourds : demandez le remboursement de la TICPE* sur le gasoil blanc
Comme chaque année depuis 2005, un remboursement d'une fraction de la TICPE* sur le gasoil (blanc) utilisé pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises, peut être obtenu par les agriculteurs.
Conditions pour bénéficier du remboursement
La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.
Le siége social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de l'Union europe?enne. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
- correspondre à des véhicules routiers,
- être destinés au transport de marchandises,
- représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus : pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes,
- être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.
Taux de remboursement
Le remboursement partiel est calculé, au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gasoil utilisé comme carburant dans des poids lourds le taux de rem- boursement régional. Les taux applicables, pour le premier semestre 2014, sont publiés dans le bulletin des douanes : BOD n°7026
- soit en appliquant au total du volume de gasoil utilisé comme carburant dans des poids lourds, acquis dans au moins trois régions, un taux moyen de remboursement. En effet, par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le premier semestre 2014.
Demande de remboursement
Une demande doit être établie pour chaque semestre. Le formulaire de demande de remboursement est téléchargeable ci-dessous.
La demande peut être envoyée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
Il est donc encore possible de rattraper les années 2011, 2012 et 2013. Pour les premières demandes, il faut joindre un extrait K Bis pour les sociétés, ou un avis de situation au répertoire Sirène (individuels) .
Les entreprises concernées doivent adresser leur demande de remboursement au service des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l'essieu dans le département de leur siège social.
*TICPE : taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques
