Fiscalité

Bail long terme et Droits de mutation à titre gratuit

Pour un propriétaire foncier, exploitant ou non, le recours au bail long terme apporte des avantages certains pour organiser la transmission. La valeur du bien transmis bénéficie d’exonérations. La conséquence positive est la baisse importante des droits de donation ou succession. En fonction de la surface détenue, des stratégies peuvent être réfléchies en amont de la rédaction notarié du bail.

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