Droit rural
Prêt à usage : attention à la contrepartie
Droit rural
La mise à disposition d’un bien agricole à titre gratuit échappe au statut du fermage. Aucune contrepartie ne doit exister sous peine de requalification en bail rural.
La mise à disposition d’un bien agricole à titre gratuit échappe au statut du fermage. Aucune contrepartie ne doit exister sous peine de requalification en bail rural.
Le prêt à usage n'est pas soumis à publicité foncière, quelle que soit sa durée.
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La location de terres n’est pas systématiquement soumise au statut du fermage. Quatre éléments doivent en effet être réunis pour qualifier un bail de « rural ». Selon le Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole répond à la réglementation du droit du fermage. Cependant, en l’absence de contrepartie financière, on parlera de prêt à usage.
