Droit rural
Résiliation du bail : des délais sont à respecter
Droit rural
Un certain formalisme encadre l’arrêt d’un bail rural à la demande du fermier, quel que soit le motif qui justifie cette demande de résiliation.
Un certain formalisme encadre l’arrêt d’un bail rural à la demande du fermier, quel que soit le motif qui justifie cette demande de résiliation.
Le locataire qui désire s’opposer au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans est tenu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur, au moins dix-huit mois avant le terme du contrat.
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Agriconseil CVL
Le contrat de bail rural est un engagement de louer de la part du propriétaire pendant une durée déterminée. C’est également un engagement du fermier d’exploiter pendant cette même durée (sauf accord écrit pour une résiliation amiable anticipée). Le locataire qui désire s’opposer au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans est tenu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) à son bailleur, au moins dix-huit mois avant le terme du contrat. On dit alors qu’il s’oppose au renouvellement. Les biens seront restitués au terme du contrat.
