Vente au fermier : droits de mutation réduits
Lorsque la vente d'un terrain loué est faite au profit du fermier, les droits de mutations sont réduits.
Lorsque la vente d'un terrain loué est faite au profit du fermier, les droits de mutations sont réduits.
Lors de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier devant un notaire, ce dernier va demander différents règlements. Le premier portera sur le prix de vente du bien à remettre au vendeur. Il aura également besoin d’un deuxième chèque comprenant sa rémunération et des droits de mutations versés à l’État. La rémunération du notaire dépend pour partie du prix de vente. Les frais fixes correspondent aux différentes formalités qu'il est amené à effectuer.
Les droits de mutations se décomposent en plusieurs parties : une taxe départementale, des frais de recouvrement et une taxe communale. Pour le régime de droit commun, un taux global de 5,80 % est appliqué. Ainsi sur un prix de vente de 20 000 euros, les droits dus à l'État sont de 1 160 euros, auxquels s'ajouteront les frais du notaire.
