Employeurs
Les effets du droit de grève
Quelques rappels juridiques concernant le droit de grève d'un salarié.
Quelques rappels juridiques concernant le droit de grève d'un salarié.
La grève suspend le contrat de travail du salarié. Elle ne rompt pas ce contrat. Ainsi, aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination pour avoir fait grève. Toutefois, certaines conditions sont requises pour exercer ce droit. Le salarié peut informer son employeur de son intention de faire grève et des revendications professionnelles qui expliquent son exercice du droit de grève. Mais cela n’est pas obligatoire. La grève est un droit individuel exercé collectivement. En principe, il ne peut pas être exercé par une personne seule dans l’entreprise, sauf s'il s'agit de l'unique salarié de l'entreprise ou si l'intéressé participe à une grève nationale.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (comme pour une absence maladie). Toute retenue supérieure est interdite.
L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste. Il est simplement indiqué le nombre d’heures d’absence justifiée et non rémunérées.
