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Vie syndicale
ZNT riverains : demande du Conseil d’État, arrêté et mesures

Le décret sur le renforcement de la protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytosanitaires est paru. Décryptage par la FDSEA 77.

L'arrêté et le décret relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont parus au Journal officiel le 26 janvier.
L'arrêté et le décret relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont parus au Journal officiel le 26 janvier.
© Archives

Après six mois de travail et une consultation du public, le gouvernement vient de publier le décret et l'arrêté sur le renforcement de la protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. Sur les principaux points, retrouvez le rappel des exigences souhaitées par le Conseil d’État, les mesures de l’arrêté, le résultat des actions et propositions du syndicalisme majoritaire, ainsi que le travail à mener durant ce premier semestre.

Distance

Le Conseil d’État demandait une extension des distances à 10 voire 20 mètres, les associations écologiques exigeaient un périmètre d’interdiction de 100 mètres autour des habitations, des lieux accueillant du public ou des animaux et des lieux accueillant des travailleurs.

L’usage de buses antidérives permet de maintenir une distance de 3 mètres. Pour les CMR(1)2, le dossier de réhomologation est à renvoyer à l’Anses(2) et ce, avant le 1er octobre 2022. Il n’y a pas de changement pour le CMR1.

Prévenance

Le Conseil d’État a demandé le renforcement de l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités. Le décret 2022, lui, renvoie aux chartes l’écriture des modalités d’information préalable des riverains et personnes présentes.

Nous avons évité une information individuelle des riverains par les agriculteurs et un cadre national imposant une plateforme avec inscription préalable des traitements. Nous avons obtenu que l’utilisation du gyrophare au champ soit une des solutions possibles. Nous devrons l’inscrire dans la charte départementale d’utilisation des produits phytosanitaires.

Protection des travailleurs, ZNT en bordure des zones d’activité

Le Conseil d’État a demandé de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté 2022 précise que les ZNT s'appliqueront non seulement au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.

Comme pour les ZNT le long des habitations, notre charte devra définir les lieux d’activité afin de réduire les ZNT à 3 mètres, exceptés pour les CMR1 et produits toxiques. Nous devrons obtenir que ces nouvelles mesures soient réciproques et inscrites dans les Scot(3) et les PLU(4) pour leur prise en charge par les aménageurs notamment.

Les CMR2

Le Conseil d’État demandait la fixation de distances de non-traitement plus importantes pour les produits CMR2. Le gouvernement a choisi de renvoyer la définition des ZNT pour les produits CMR2 à l’Anses et a donné aux firmes jusqu’au 1er octobre 2022 pour compléter leurs dossiers d’AMM(5). Sinon, la ZNT sera de 10 mètres. Nous avons évité une ZNT systématique de 20 mètres. Le choix d’un travail scientifique a prévalu. Les distances actuelles des chartes sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 pour les CMR2. Pour autant, nous sommes inquiets sur la capacité des firmes à fournir les données nécessaires dans le délai court. Par ailleurs, nous réclamons toujours que les dispositifs antidérives performants ou des éléments comme les murs et les haies soient reconnus afin de réduire les distances, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM.

Compensation

Après avoir refusé d’ouvrir le sujet, le gouvernement ouvre la possibilité de compenser en cas d’impasses liées aux CMR2 et l’a inscrit dans la notice de l’arrêté 2022.

Nous continuons à exiger une compensation hors budget Pac, sécurisée juridiquement, dès le premier mètre.

S. Dupuis


(1)Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction.
(2)Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale.
(3)Schéma de cohésion territoriale.
(4)Plan local d'urbanisme.
(5)Autorisation de mise sur le marché.

Consultation publique

Une forte mobilisation des agriculteurs

7 825 contributions ont été retenues lors de la consultation publique concernant le décret et l'arrêté sur le renforcement de la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires.
62 % des contributions sont issues d’agriculteurs, 22 % de retraités et 12 % de cadres, professions scientifiques et professeurs, pour citer les principaux.
454 personnes en Île-de-France ont répondu à la consultation, dont 33 % en Seine-et-Marne.
Sans rentrer dans les détails de l’analyse rendue par les services du ministère, la FNSEA est nommée à plusieurs reprises (« influence du lobby agricole exercée par la FNSEA », « gouvernement instrumentalisé pour plaire à la FNSEA »).

Cyrille Milard, président de la FDSEA 77.

Consultation publique ZNT : « une mobilisation agricole contre les mesures démagogiques »

« Avant d’évoquer l’évolution des discussions sur les ZNT* riverains, je vous confirme que notre charte départementale d’application de produits phytosanitaires reste valable jusqu’au mois de juillet prochain. Les règles s’appliquent donc sans changement pour la campagne 2021-2022.

Ce dossier ZNT riverains nous occupe depuis le 26 juillet dernier, date à laquelle le Conseil d’État a demandé au gouvernement de revoir sa copie sur les distances de non-traitement, les délais de prévenance, les lieux à protéger et surtout d’étendre les mesures à 10 voire 20 mètres pour bon nombre de produits que nous utilisons.

Nos discussions, nos actions, dont celles devant le Conseil d’État le 14 décembre dernier et plus récemment la consultation publique, ont porté leurs fruits. Certes tout n’est pas réglé et nous allons devoir poursuivre notre travail avec le préfet, mais d’ores et déjà votre mobilisation lors de la consultation publique a permis de soutenir nos démarches. Plus de la moitié des contributions ont été déposées par nous, agriculteurs (4 876, dont 147 pour la Seine-et-Marne, sur 7 195). Il s’agit d’un signe fort envoyé aux ministères de l’Écologie et de l’Agriculture.

Aujourd’hui, les textes sont parus. Charge à nous d’amender notre charte départementale pour confirmer l’absence de délai de prévenance des voisins, maintenir nos acquis de distances et avoir une définition claire et compréhensible des lieux et des personnes visés par les règles d’application de produits phytosanitaires.

Des contacts ont été pris avec le préfet, l’Union des maires et l’Association des maires ruraux signataires de la charte.

Nous devrons rester vigilants à ce que toutes les mesures de réhomologation des produits soient compatibles avec la date du 1er octobre 2022 imposée par le décret.

Sans nous satisfaire de cette énième contrainte, comme vous pouvez le constater, sans un syndicalisme fort, sans un syndicalisme de propositions, sans votre mobilisation, nous n’aurions pas pu éviter des pertes de surfaces productives conséquentes (150 mètres) et des obligations chronophages et inutiles (information individuelle des riverains, interdiction totale des CMR2…).

Nous menons en parallèle des négociations avec l’État pour obtenir des indemnisations à ces charges supplémentaires. Vous pouvez compter sur notre volonté et notre persévérance pour faire aboutir rapidement ce sujet des ZNT. »


*Zones de non-traitement.

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