Accord de réduction des dégâts de grand gibier : des textes enfin publiés au JO

Signé lors du dernier Salon de l’agriculture, l'accord national global avec la Fédération nationale de la chasse (FNC) visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier est enfin signé et publié. Il vise à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse qui vient d'être traduit réglementairement. Le décret et l'arrêté ont été publiés au Journal officiel (JO) du 30 décembre dernier.

Un nouveau seuil d’indemnisation de 150 euros applicable depuis le 1^er janvier

Le nouveau décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs réduisant les seuils d’indemnisation à 150 euros par exploitation depuis le 1^er janvier 2024 et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier — une contre-expertise à la charge du réclamant est possible. Il rappelle également les missions de suivi des dégâts de grand gibier à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) — suivi des prélèvements annuels et états des lieux des montants et surfaces détruites).

Des possibilités de lutte contre les dégâts élargies

La Seine-et-Marne n’a pas attendu la parution des décrets. En effet, la dernière CDCFS a validé certaines mesures dans l’attente de la parution des décrets. La FDSEA 77, la chambre d’Agriculture, les JA 77 et la FDC 77 ont proposé à l’administration de retenir des mesures et les conditions d’usage afin de lutter contre les dégâts et de garantir la sécurité des actions de régulation.

L'arrêté paru le 30 décembre 2023 modifie des règles datant de 1986 relatives à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

• en modifiant le cadre juridique relatif à l'emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité ;
• en facilitant les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
• en étendant la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
• en fixant, à travers le Schéma départemental de gestion cynégétique, les conditions de recours à l'agrainage dissuasif. Les règles sont déjà applicables en Seine-et-Marne (convention obligatoire, 2 jours, 50 kg par tranche de 100 hectares boisés et par semaine).

Le nouveau seuil d’indemnisation de 150 euros par exploitation est applicable depuis le 1^er janvier 2024.