Adoption des modalités du futur régime d’autorisations de plantations

La Commission européenne a publié le 9 avril au Journal officiel de l’UE les deux règlements, délégué et d’exécution, qu’elle a adoptés pour mettre en oeuvre, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030, le système d’autorisations de plantations de vigne prévu par la réforme de la Pac de 2013. Celui-ci se substituera au régime des droits de plantation et sera réexaminé à mi-parcours. « Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d’accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale», a commenté le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, dans un communiqué. «Parallèlement, les États membres ont la possibilité d’appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles», a-t-il ajouté. Une croissance annuelle des superficies de 1 % au maximumLe nouveau régime fixe à 1% la limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées sur la période 2016-2030. Les États membres auront la possibilité de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau national ou régional, ou encore dans des zones bénéficiant ou non d’une dénomination protégée. Dans ce cas, leur décision devra, selon le règlement délégué, être justifiée par la « nécessité d’éviter un risque dûment démontré d’offre excédentaire » ou par la «nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée donnée». Ce sont les producteurs de vins d’appellation (champagne, rioja...) qui ont été les plus préoccupés par le nouveau régime.Le règlement délégué vise pour l’essentiel à détailler les critères d’éligibilité, dans la limite fixée, des demandes de plantations et de replantations, avec quelques dérogations (expérimentation, produits destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur...). Il prévoit aussi des dispositions pour l’application de sanctions aux superficies plantées en vigne sans autorisation. Le règlement d’exécution précise notamment que les demandes de conversion des droits actuels de plantations en autorisations peuvent être présentées par les producteurs à partir du 15 septembre 2015. Les autorisations ne seront pas monnayables.