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Aides Pac : les Régions plaident pour que le transfert ne bénéficie pas qu'à l'ICHN

Les conseils régionaux et le ministère de l'Agriculture se sont rencontrés le 20 septembre pour discuter de l'utilisation de l'enveloppe transférée du 1er vers le 2nd pilier (environs 650M€), notifiée à Bruxelles cet été. Les conseils régionaux, qui s'étaient réunis en amont, au sein de l'association de Régions de France, sont arrivés avec une position commune : ils demandent que le transfert ne bénéficie pas seulement à l'ICHN, mais qu'il soit réparti en trois enveloppes (ICHN ; assurance récolte ; et autres, dont bio et MAEC).

© V. Marmuse / CAIA

Une clé de répartition entre ces trois enveloppes reste à définir. Les Régions ont demandé une expertise technique du ministère sur ce scénario. Au moins une réunion technique et une réunion politique doivent suivre avant une prise de décision du ministre. Concernant la répartition entre régions, l'association demande que le ministère suive la maquette initiale de la programmation 2014-2020 (hors ICHN), et non les besoins actuels déclarés par chaque région. Par ailleurs, Régions de France s'interroge toujours sur le co-financement national de cette enveloppe Feader supplémentaire (25% pour les MAEC et la bio), qui peut provenir de L’État, des collectivités locales ou des agences de l'eau ; l'association demande que L’État garantisse qu'il assurera bien ce co-financement, estimé à environ 200M€. Enfin Régions de France refuse toujours que ce transfert soit utilisé pour financer l'extension de la lutte contre la prédation.

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