Pac

BCAE 8 : plus d’obligation des 4 % de jachères

Dénoncés depuis la mise en place de la réforme de la Pac, les 4 % de terres sans production de la BCAE 8 sont totalement déconnectés de la volonté affichée de la souveraineté alimentaire. Si en 2022 et en 2023, une dérogation « Ukraine » a permis de ne pas appliquer cette mesure, il était urgent de proposer une nouvelle dérogation avec une agriculture maintenant reconnue d’intérêt général. La mobilisation importante a permis d’introduire dans la BCAE 8 une dérogation aux 4 % de surfaces de non-production pour l’année 2024.

Avant cette dérogation, pour respecter les exigences de la BCAE 8, les agriculteurs devaient obligatoirement prévoir dans leur assolement 3 ou 4 % de surfaces de non-production. La première voie de la BCAE 8 exigeait un pourcentage de 4 % de surfaces de non-production (jachères, bordures non-productives, haies, mares, etc.), et la deuxième voie un pourcentage de 3 % de surfaces de non-production auquel il fallait ajouter 4 % de cultures fixatrices d’azote et/ou de cultures dérobées (ex-SIE). Pour les cultures dérobées, 1 ha était égal à 0,3 ha.

Pour 2024, il est prévu de consacrer une part minimale de 4 % de terres arables au niveau de l’exploitation à des surfaces de non-production et/ou à des cultures fixatrices d’azote cultivées sans produits phytosanitaires et/ou à des cultures dérobées sans produits phytosanitaires. Le facteur de pondération de 1 s’applique désormais aussi aux cultures dérobées (1 ha = 1 ha).

Cette première avancée montre que la pression agricole est mise sur l’Union européenne dans la gestion des orientations agricoles. Cela n’est pas suffisant car de nombreux dossiers sont encore à ouvrir, notamment sur tout le chapitre du Green Deal qui englobe les moyens de production avec le règlement SUR (utilisation des produits phytosanitaires), aujourd’hui à l’arrêt.