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Carrefour assigné devant le tribunal de commerce

Le ministre de l’Economie Michel Sapin, le secrétaire d’Etat à l’Industrie Christophe Sirugue, et la secrétaire d’Etat au Commerce Martine Pinville ont annoncé le 9 novembre avoir assigné le distributeur Carrefour devant le tribunal de commerce «pour des pratiques commerciales abusives».

Il est notamment reproché à l’enseigne d’avoir demandé à ses fournisseurs une remise supplémentaire sans contrepartie en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Des pratiques illégales « susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre », souligne le communiqué des ministres. Ces derniers en appellent, pour les négociations commerciales en cours, « à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit » et précisent qu’à partir de l’année prochaine, l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 devrait permettre une meilleure prise en compte des coûts de production de l’amont dans le cadre de ces négociations.

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