PAC
Cas de force majeure : comment faire sa déclaration ?
La reconnaissance du cas de force majeure pour les cultures de début de printemps va permettre que toutes les parcelles soient primables, mêmes celles non semées.
La reconnaissance du cas de force majeure pour les cultures de début de printemps va permettre que toutes les parcelles soient primables, mêmes celles non semées.
L'ensemble du département du Loiret est reconnu en cas de force majeure face aux intempéries de ces derniers mois pour non-semis des cultures de printemps. De ce fait, une dérogation est possible à la fois sur la BCAE 7 (obligation de rotation des cultures à la parcelle et à l'exploitation) et l'éco-régime. Par contre, pour les aides couplées végétales, si l’exploitant n’a pas pu implanter une culture éligible à l’aide couplée, il ne pourra pas en bénéficier sur la parcelle.
Pour faire sa déclaration de cas de force majeure, un formulaire (disponible dans la lettre d'informations aux adhérents) est à remplir et à renvoyer par lettre recommandée à la DDT 45 ou par mail via ddt-telepac@loiret.gouv.fr (en indiquant comme objet « force majeure intempéries 2024 » et votre n° Pacage), soit en joignant le formulaire scanné à votre télédéclaration 2024.
