Impôts
Comment répartir les taxes foncières entre fermier et propriétaire ?
Conformément à ce que prévoit la réglementation, le bailleur ne peut pas faire supporter l’intégralité de la taxe sur le foncier non bâti à son preneur.
Conformément à ce que prévoit la réglementation, le bailleur ne peut pas faire supporter l’intégralité de la taxe sur le foncier non bâti à son preneur.
Dans le cadre d’un bail rural, et selon l’article L415-3 du Code rural, le bailleur et le preneur doivent se répartir le règlement de l’impôt foncier. Cette répartition est libre, mais le bailleur ne peut faire supporter la totalité de cet impôt au preneur.
En l’absence de dispositions particulières dans le bail, le fermier remboursera à son propriétaire 20 % de la Taxe foncière non bâti (TFNB). Or depuis 2006, et selon la loi de finances du 30 décembre 2015, les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 20 %. Cela implique alors une exonération du remboursement de la part communale et intercommunale pour le preneur.
