Social
Conjoint collaborateur : protection renforcée
Afin de renforcer la protection du conjoint de chef d’exploitation, le statut de « conjoint collaborateur » ne pourra plus excéder cinq ans.
Afin de renforcer la protection du conjoint de chef d’exploitation, le statut de « conjoint collaborateur » ne pourra plus excéder cinq ans.
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne choisissant d’exercer sous le statut de collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole devra opter pour un autre statut au bout de cinq ans.
Cette réforme du statut « conjoint collaborateur » intervient dans le cadre de l’article 9 de la loi Pacte qui vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Elle s’applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d’en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Plus de 22 000 personnes sont concernées.
