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Contourner la réglementation GAEC pour maximiser les aides PAC, exercice impossible

Créer un Groupement agricole d’exploitations en commun (GAEC) de façon artificielle pour accéder aux aides PAC semble impossible.

Tel est le résultat d’une note d’instruction du 24 mars du ministère de l’Agriculture, établissant le cadre national pour l’'appréciation de la clause de non contournement des règles d'agrément des GAEC. Cette instruction demande aux préfets départementaux d’apprécier «au cas par cas» l’instruction des dossiers de demande d’agrément et de vérifier notamment les points suivants : dimension de l’exploitation, répartition équilibrée du capital social, partage des responsabilités dans les travaux d’exécution et de direction ainsi que présence ou non d’un travail extérieur à l’exploitation. Le statut de GAEC est un statut d’entreprise agricole spécifique à la France dont certains avantages (transparence GAEC) peuvent être considérés comme discriminant par d’autres pays de l’UE.

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