Conditionnalité Pac

Contrôles phytos : alerte sur les pénalités

Le bilan des contrôles phytos 2023, connu au printemps 2024, était alarmant avec 18 exploitations pénalisées en Loir-et-Cher pour 35 contrôles. Pourquoi tant de situations avec des pénalités alors que le respect de la réglementation phytosanitaire est un réflexe dans les exploitations ?

Les explications données lors de la réunion de bilan des contrôles et les échanges avec le Service régional de l'alimentation (Sral) ­d'Orléans, qui procède aux contrôles, amènent à comprendre que ce sont les conséquences d’un durcissement de la réglementation entre 2022 et 2023. La partie de la fiche conditionnalité phyto qui résume les règles du contrôle est passée de 3,5 pages en 2022 à 7,5 pages en 2023.

Les points, objets du durcissement depuis 2023, sont à surveiller pour réduire le risque de sanction.

EPI, pulvé et PPNU

L’absence totale d’Équipements de protection individuelle (EPI) « phytos » non périmés est sanctionnée (1 %).

En cas de retard dans le contrôle du pulvé tous les cinq ans, il ne suffit plus d’être à jour lors du contrôle. Si la date limite était par exemple le 15 décembre 2023 et que le contrôle est daté du 15 mars 2024, il y aura sanction car l’exploitant aura utilisé le pulvérisateur entre le 1^er janvier (contrôlé par année civile) et le 15 mars. Pour éviter la pénalité de 3 %, la seule solution est d’indiquer que l’on a, dans le cadre de l’entraide, utilisé soi-même le matériel (conforme) d’un voisin.

Pour les Produits phytosanitaires non utilisables (PPNU), depuis 2023, même si un PPNU est clairement identifié et stocké séparément dans le local phyto, il y aura sanction (3 %) s’il est interdit depuis plus de 24 mois. Il n’y a pas de rétroactivité : un PPNU de 26 mois éliminé en juillet 2024 ne posera pas de problème lors d’un contrôle en août. Même chose pour les bidons vides : s’ils ne sont pas gérés de manière parfaite, il y a une sanction à la clé.

ZNT points d’eau

Jusqu’en 2022, le contrôle de la Zone de non-traitement (ZNT) « aquatique » se réalisait uniquement auprès des cours d’eau. Mais depuis 2023, le contrôle se fait aussi auprès des « points d’eau », c’est-à-dire les « fossés ZNT » (et étangs) qui figurent sur la carte IGN référencée pour le département. « Cette règle n’est pas intégrée par tous », précise le Sral. Le plus simple pour éviter des erreurs est d’identifier formellement la ZNT fossé dans le dessin des parcelles Pac.

Volucompteur contesté

Nouveau durcissement en 2024, l’obligation d’avoir un équipement (volucompteur, cuve de pré-stockage) pour éviter tout risque de débordement lors du remplissage de la cuve. La surveillance humaine, qui était acceptée jusqu’en 2023, ne l’est plus. Il faut que le matériel soit présent le jour du contrôle (pas de rétroactivité). Le ministère semble s’être rendu compte qu’il est allé trop loin, et trop vite, et voudrait introduire une tolérance, mais à ce jour le texte 2024 reste en l’état avec une sanction de 3 %.