Aller au contenu principal

Création de la CPPNI dans la coopération laitière, suite à la loi Travail

Un arrêté du 20 février, publié au journal officiel du 13 mars porte sur la mise en place « d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la coopération laitière ».

La création de cette commission a été rendue obligatoire par la loi Travail (article L.2239-1 du code du travail) qui demande la création d’une commission par branche professionnelle, d’où son application à la coopération laitière. La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiés de représentatives. Elle « a notamment pour objet de négocier et conclure les conventions et accords de branche susceptibles de donner lieu régulièrement à une extension », selon Guillaume Dedieu, avocat chez Ellipse Avocat. D’après lui, la CPPNI doit publier « un rapport annuel d’activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et intermittent et en matière de congés payés. Ce bilan doit décrire l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. »

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Horizons

Les plus lus

Jeudi 12 juin, à Orgères-en-Beauce. Delphine et Fabien Thomin témoignent pour le secteur de la pomme de terre de consommation qui vit une crise silencieuse.
Des producteurs de pommes de terre tirent la sonnette d'alarme
Des producteurs de pommes de terre de consommation, à l'image de Delphine et Fabien Thomin, s'inquiètent de leurs stocks invendus…
Le Mée-sur-Seine, mardi 3 juin. Réunion des membres du conseil d'administration nouvellement élus. Un hommage a été rendu aux sortants.
Conseil d'administration électif de la FDSEA 77
Un conseil électif de la FDSEA 77 s’est tenu mardi 3 juin au Mée-sur-Seine. Samuel Vandaele et Pascal Verrièle sont…
Annie Genevard en Eure-et-Loir sur le sujet de l'alimentation
La ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, était en visite officielle à Châteauneuf-en-…
Les premières batteuses ont pointé le bout de nez cette semaine dans les plaines de Beauce.
Les moissons ont commencé
Des premières coupes dans l’est aux parcelles beauceronnes, les batteuses sont de sortie sur tout le territoire du Loiret.
Lundi 16 juin, à Saclay (Essonne). Des pommes ont subi des impacts de grêle.
La grêle s'abat entre les Yvelines et l'Essonne
Un orage de grêle a touché la bordure des Yvelines et de l'Essonne vendredi 13 juin dans la soirée. Quelques dégâts sont à…
La chambre régionale d'Agriculture Centre-Val de Loire dit non à la méthode HMUC
La session de la chambre régionale d’Agriculture Centre-Val de Loire s’est tenue vendredi 13 juin à Orléans. Les études HMUC…
Publicité