Crise porcine : prise en charge des cotisations
Le formulaire pour la demande de prise en charge des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la crise de la filière porcine est en ligne.
Le formulaire pour la demande de prise en charge des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la crise de la filière porcine est en ligne.
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Pour en bénéficier, les exploitants concernés doivent déposer un dossier de demande auprès de leur MSA au plus tard le 9 septembre prochain.
Mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine, cette prise en charge d’un montant global de 20 millions d’euros, est à demander via un formulaire, disponible sur le site de la MSA. Une notice explicative pour aider au remplissage de ce formulaire est également disponible.
Pour prétendre à cette prise en charge, plusieurs critères d’éligibilité sont à remplir, dont avoir une activité principale agricole d’élevage porcin ; avoir une exploitation agricole viable économiquement ; avoir subi des pertes d’exploitations entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période ; attester que les montants des aides économiques d’urgence déjà perçus ne dépassent pas le montant des pertes subies ; attester de n’avoir pas dépassé le plafond encadrant les aides dites de minimis, fixé pour le secteur de la production agricole à 20 000 euros sur la période 2020-2022.
Ces prises en charges seront notifiées avant le 31 décembre.
