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Déclaration des dégâts de grands gibiers : quelques rappels

La FDSEA 77 rappelle les principales règles qui s’appliquent à la déclaration de dégâts de grands gibiers.

Lors de la campagne d’indemnisation des dégâts de grands gibiers de la récolte 2022, certains agriculteurs ont eu la désagréable surprise de recevoir un courrier avec accusé réception de la part de la Fédération des chasseurs de Seine-et-Marne (FDC 77) leur signifiant un abattement de 30 à 80 % de l’indemnisation des dégâts ou la facturation des frais d’expertise.

Au travers de cet article, la FDSEA 77 vous rappelle les principales règles concernant la déclaration des dégâts.

Ouverture d’un dossier dès la survenance des dégâts

Dès que vous constatez des dégâts significatifs, il convient de procéder à une déclaration provisoire des dégâts. Même si vous n’atteignez pas les seuils de dégâts — 230 euros ou 3 % de la surface détruite —, il convient d’ouvrir un dossier « dégâts » afin que l’estimateur puisse valider la provenance des dégâts et que la Fédération des chasseurs puisse mettre en place des mesures de protection, d’effarouchement ou de demande d’intervention des chasseurs locaux.

La FDC 77 ne pourra, à aucun moment, vous appliquer des frais d’estimation lors d’une déclaration provisoire.

Une indemnisation à la parcelle

L’indemnisation s’entend à la parcelle culturale. Cette dernière est définie par l’ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d’une exploitation agricole supportant la même culture.

Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales. En revanche, deux parcelles d’une même culture séparées par une route départementale, nationale ou une ligne de chemin de fer sont considérées comme deux parcelles différentes.

Pour rappel, si votre parcelle fait l’objet d’une contractualisation particulière, il est indispensable de le préciser lorsque vous adressez votre demande d’indemnisation. Soyez vigilant à bien l’inscrire sur vos demandes provisoires et définitives. Fournissez aussi les justificatifs.

Quels seuils pour prétendre à indemnisation ?

Pour pouvoir prétendre à l’indemnisation des dégâts de grands gibiers, il faudra remplir l’un des deux critères suivants :

  • l’indemnisation est due si la surface détruite est supérieure à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale ;
  • l’indemnisation est due si le montant des dégâts sur la parcelle est supérieur à 230 euros.

 

En aucun cas l’obligation de remplir les deux critères est nécessaire pour compenser les pertes subies. Si l’un des deux critères est rempli, l’indemnisation est due. Plus la surface de la parcelle est petite, plus le critère des 3 % de surface détruite sera rapidement atteint.

Pour chaque parcelle culturale, l’indemnisation est due si, et seulement si, les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant.

Vigilance sur les demandes définitives d’indemnisation

Lors de la demande définitive d’indemnisation à déposer huit jours ouvrés avant la récolte, il conviendra d’être particulièrement vigilant quant aux montants de dégâts déclarés et vos surfaces estimées. En effet, la loi permet à la Fédération des chasseurs de mettre à la charge du réclamant les frais d’estimation des dommages si les seuils ne sont pas atteints pour la ou les parcelles concernées.

Il faudra donc être particulièrement vigilant sur votre demande d’indemnisation finale.

Attention, seuls les frais de pertes de culture rentrent dans ce système. Les frais de remise en état ou de remise en culture ne sont donc pas concernés par ce point réglementaire. Nous parlons bien du constat final d’indemnisation qui s’établit généralement quelques jours avant la moisson. Ainsi, l’ouverture d’un dossier, qui se traduit généralement par une estimation provisoire, n’induit pas la mise en œuvre de cette possibilité par la FDC 77.

Une indemnisation calculée au plus juste

Il faudra s’assurer de rentrer dans les critères (3 % ou 230 euros) par parcelle au risque de se voir imputer les frais d’estimation de la parcelle concernée. Lorsque l’exploitant sur-déclare de plus de 10 fois les quantités réellement détruites, la FDC 77 est en droit de lui réclamer le remboursement des frais d’expertise.

Lorsque l’exploitant sur-déclare de plus de 5 fois (jusqu’à 10 fois) les quantités réellement détruites, la FDC 77 est en droit de lui réclamer le remboursement pour moitié des frais d’expertise.

Que faire en cas de mise à charge des frais ?

Si vous estimez que la mise à charge des frais d’indemnisation est injuste, il conviendra de refuser la proposition de la Fédération des chasseurs et de saisir la Commission départementale d’indemnisation qui est basée à la DDT 77.

Dans ce cas, la FDSEA 77 vous conseille de la contacter afin d’analyser le dossier et préparer votre recours.

Des abattements possibles sur l’indemnisation des dégâts

La loi sur l’indemnisation des dégâts de grands gibiers offre la possibilité aux fédérations d’appliquer un abattement. Une grille nationale définit les cas et le niveau d’abattement. Neuf cas sont inscrits et, selon la récurrence annuelle, des niveaux d’abattement sont mentionnés. Parmi les motifs d’abattement, on retrouve la destruction volontaire d’un dispositif de prévention mis en place par les chasseurs, le refus de l’agriculteur d’une mise en place d’une prévention, le non-respect de ses obligations contractuelles lorsqu’une clôture est posée ou encore la provenance des animaux en partie du propre fonds. Selon la nature et la récurrence, les abattements peuvent évoluer de 10 à 78 % du montant de l’indemnisation réclamée.

La proposition avec l’abattement vous sera notifiée par courrier avec avis de réception. Si vous estimez que l’abattement est indu, il suffira de refuser la proposition et de saisir la Commission départementale d’indemnisation dont le siège se trouve à la DDT 77.

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