Dégrèvement TFNB
Modalités de remboursement
Le dégrèvement de TFNB est remboursement dû par le bailleur à son preneur.
Le dégrèvement de TFNB est remboursement dû par le bailleur à son preneur.
Elle est mise en œuvre sur l'ensemble des parcelles du Loiret classées en nature de terres arables et est automatique.
Comme le prévoit l’article 411-24 du Code rural « par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. »
Ainsi, le bailleur doit rembourser le montant du dégrèvement de la TFNB à son locataire.
Le bailleur peut ne pas être informé de cette information relative au dégrèvement exceptionnel de 35 % de la TFNB. Ainsi, en tant que locataire (preneur) du bail, les agriculteurs peuvent informer le propriétaire afin d’obtenir le droit au dégrèvement de la TFNB.
Le dégrèvement sera déduit directement sur l'avis d'imposition. Pour les personnes en prélèvement automatique ou qui ont déjà réglé, un remboursement sera automatique. Il n'y a pas de démarche à réaliser.
