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Demandez la prise en charge des cotisations et contributions sociales

Dans le cadre du Plan de résilience, le formulaire pour la prise en charge des cotisations et contributions sociales est en ligne. Ce dispositif a vocation à soulager la trésorerie des entreprises des secteurs agricoles les plus touchés par les perturbations économiques engendrées par la guerre en Ukraine. Pour en bénéficier, les exploitants et employeurs agricoles concernés doivent déposer un dossier de demande auprès de leur MSA au plus tard le 1^er octobre 2022. Toute demande transmise après cette date sera refusée.

Mis en place par le gouvernement dans le cadre du Plan de résilience, cette aide d’un montant de 150 millions d’euros, approuvée par la Commission européenne, est à demander via un formulaire disponible sur le site de la MSA Île-de-France. Une notice explicative pour aider au remplissage de ce formulaire est également disponible en ligne.

Pour prétendre à cette prise en charge, plusieurs critères d’éligibilité sont à remplir, dont :

• être employeur ou non-salarié agricole, affilié à la MSA et dont l’activité relève des secteurs économiques : de la production agricole primaire, de l’exploitation forestière, de la prestation de travaux agricoles ou forestiers, de l’aquaculture, de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce ;
• avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler les cotisations sociales ;
• justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur certains postes de dépenses et sur une période de référence comprise entre le 1^er mars et le 30 septembre 2022, du fait des conséquences de l’agression militaire contre l’Ukraine.

Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022, après quoi les montants de prise en charge seront communiqués aux employeurs et exploitants ayant déposé un dossier.

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