Réglementation

Directive Nitrates : obligation de couverture et les dérogations possibles

La directive Nitrate impose une couverture sur tous les sols en interculture longue ainsi que pour les successions colza — céréales d’automne et donc avant toutes les cultures de printemps. Vous pouvez semer des cultures intermédiaires piège à nitrates (Cipan) « Nitrates » ou utiliser des repousses de colza ou de céréales si elles sont suffisamment denses et homogènes. La surface de repousses de céréales est plafonnée à 20 % de votre sole en culture de printemps.

Des dérogations ont été négociées au niveau de la région. Pour rappel, à la suite des actions syndicales de ce printemps, il n’y a plus de Cipan SIE (surface d'intérêt écologique). En effet, la bonne condition agroenvironnementale (BCAE) 8 n’impose plus de jachère ou de Cipan SIE.

Principe général des Cipan

Le principal général aux conditions suivantes : deux mois d’implantation, pas de date de semis obligatoire, destruction possible à partir du 1^er novembre sous réserve de deux mois d’implantation, des dérogations sont possibles, certaines automatiques, d’autres sur demande avec obligation d’au moins un reliquat entrée hiver et les Cipan avant culture de printemps sont obligatoires lorsqu’un épandage de matière organique est réalisé.

Quelles sont les dérogations possibles à l’implantation de Cipan ?

Pour gérer les adventices et les limaces, vous pouvez déroger à l’implantation de Cipan.

La couverture du sol à l’automne n’est pas obligatoire en cas de :

• déclaration d’incapacité d’implantation :
• des travaux successifs de déchaumage sont prévus pour lutter contre les adventices ou les limaces. Le dernier faux semis devra être réalisé après le 5 septembre,
• la parcelle est infestée de chardons nécessitant une lutte chimique. Dans ce cas, seule la partie de la parcelle infestée est concernée,
• des épandages de boues de papeterie (C/N >30) sont prévus sur la parcelle,
• le taux d’argile est supérieur à 37 % (sous réserve d’une analyse de sol de la parcelle concernée). Le taux a évolué entre les deux programmes, de 30 % d’argile, l’administration a imposé un taux de 37 % pour déroger automatiquement à l’implantation d’un couvert automnal.

• dérogation automatique : la récolte de la culture précédente est réalisée après le 5 septembre (pour les cultures de maïs, sorgho et tournesol, le broyage des résidus et l’enfouissement dans les 15 jours suivant la récolte est obligatoire).

Nouveau : la déclaration est à faire auprès de la DDT avant le 5 septembre (le 15 août pour le chardon). À compter de la réception de la demande, l’administration dispose de dix jours calendaires pour s’y opposer. Vous devrez réaliser un reliquat d’azote en entrée d’hiver par famille de précédent cultural (céréales, oléagineux, protéagineux…) présent sur les surfaces concernées et pour chaque cas dérogatoire utilisé.

Procédure dématérialisée accessible

Afin de simplifier la procédure, la DDT a mis en place une procédure dématérialisée pour vos demandes de dérogation à l’implantation de Cipan.

Pour effectuer votre demande de dérogation, il vous suffit :

• de créer un compte sur le site (si vous n’en possédez pas déjà un, même compte que pour les demandes de destruction des nuisibles) : https://www.demarches-simplifiees.fr
• de compléter votre demande sur le lien https://urlr.me/1gWwL

N’oubliez pas d’enregistrer les dates d’intervention post-récolte qui doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement.

Cipan et réglementation

La Cipan ou la repousse doivent être présentes durant une période de deux mois. Il est possible de détruire vos Cipan à partir du 1^er novembre. Pour les parcelles à plus de 25 % d’argile, il est possible de détruire les Cipan ou les repousses à partir du 15 octobre sous réserve de pouvoir justifier d’un taux d’argile supérieur à 25 %.

Nouveau : les Cipan implantées avant le 15 août pourront être détruites à partir du 15 octobre.

Réglementairement, la destruction est mécanique. La destruction chimique est interdite sauf pour les parcelles en techniques culturales simplifiées (sans labour depuis trois ans), pour les parcelles en maraîchage ou si présence de vivaces (uniquement sur les parties infestées). Dans ce cas, une déclaration avant le 15 août est à faire à la DDT.

Interculture courte obligatoire après colza

Pour les successions colza/culture d’hiver, vous devez maintenir les repousses de colza pendant un mois au minimum. Vous avez le choix de laisser le chaume tel quel et de laisser les repousses pendant un mois ou de déchaumer votre parcelle dès la moisson effectuée, mais vous devez laisser les repousses durant un mois à l’issue du déchaumage.

Zone d’actions renforcée, protéagineux et interculture courte

Nouveau : dans les zones d’actions renforcées, derrière un protéagineux (pois, lupin, féverole, …), vous êtes tenu de disposer d’une couverture végétale durant un mois. Les repousses denses et homogènes sont acceptées.

Rappel, la date de la moisson est à enregistrer dans votre cahier d’enregistrement ainsi que la date de votre déchaumage et de la destruction qui doit être mécanique sauf si vous avez déclaré la destruction chimique auprès de la DDT.