Dispositif d'aides pour l'apiculture

Une aide de crise d'un montant de 4,3 millions d'euros vient d’être lancée sur FranceAgriMer, pour faire suite aux décisions prises par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Ce dispositif n'est pas du type « premier arrivé, premier servi ». Les dossiers peuvent être déposés depuis le 5 août et jusqu’au 20 septembre avant 14 heures.

Conditions d'éligibilité

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• être exploitant agricole, en individuel ou en société, exerçant une activité apicole en France ;
• être une PME (petite ou moyenne entreprise) dont le siège social est en France ;
• être affilié à la MSA en tant que chef d'exploitation (au moins un membre en cas de forme sociétaire) ou non-salarié agricole ;
• avoir au moins 200 ruches en 2023 (déclaration de ruches 2023) ;
• avoir subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 30 % entre la période indemnisée (année civile 2023) et la période de référence (dans le cas général, moyenne olympique des chiffres d'affaires des années civiles 2018 à 2022). Le critère du chiffre d'affaires est observé sur une période de référence en année civile, via les déclarations de TVA ;
• poursuivre une activité en apiculture sur l'ensemble de l'année 2024.

Calcul de l'aide

Cette aide prend en charge au maximum 80 % de la baisse de chiffre d'affaires de l'exploitation apicole entre l'année 2023 et la période de référence. Un montant minimum d'aide est fixé à 1 000 euros. L'aide est plafonnée à 80 euros par ruche (déclaration 2023) dans la limite de 25 000 euros par entreprise. Le plafond est rehaussé à 30 000 euros pour les jeunes agriculteurs / nouveaux installés depuis le 1^er janvier 2019, ainsi que pour les Gaec.

Certaines aides (aide de crise bio 2024 notamment) seront à déduire de l'aide maximale avant l'application du plafonnement. L'aide dépend du régime dérogatoire « aides de crise Ukraine » (aide de crise bio 1 2023, aide de crise bio 2 2024, aide résilience alimentation animale 2022…). Les aides déjà perçues sur ce régime seront à déclarer dans la demande (plafond de 280 000 euros).

Modalités de dépôt

La demande d’aide est dématérialisée sur la plateforme d’acquisition de données de FranceAgriMer. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par numéro Siret valide. La demande doit être accompagnée de l’ensemble des pièces suivantes : RIB, déclarations TVA de 2018 à 2023 dans le cas général (sur lesquelles seront basés les calculs de la perte de chiffre d'affaires), attestation d'affiliation MSA de moins d'un an justifiant du statut de chef d'exploitation agricole ou non-salarié agricole. Pour certains cas particuliers : justificatif de la date d'installation, plan d'entreprise, autres justificatifs probants.