Etat des lieux sur le droit à paiement de base
Le 12 mars, Laurent Prud’homme, responsable du conseil à l’AS Centre-Loire, a présenté un état des lieux sur le droit à paiement de base (DPB) dans le cadre de la nouvelle Pac.
Lors de l’assemblée générale de l’AS Centre-Loire le 12 mars, Laurent Prud’homme, responsable du conseil dans l’association de gestion et de comptabilité, a proposé un état des lieux concernant le transfert du ticket d’entrée DPB en cas de cession d’exploitation et de modifications sociétaires dans le cadre de la nouvelle Pac.
Dans un diaporama ministériel daté du 15 septembre 2014 sur la mise en œuvre du régime de paiement de base, le ministère de l‘Agriculture affirme qu’il n’y a «pas de condition liée à la constance du périmètre» lors d’un changement de statut juridique. Au 11 février 2015, un nouveau diaporama vient infirmer cette condition : «obligation de constance de périmètre (sans tolérance)» lors d’un changement de dénomination, de statut juridique, de fusion ou de scission.
Ainsi, pour être attributaire des DPB en cas de reprise, d’installation ou de changement de forme juridique, «la voie de la subrogation est quasi impossible car le périmètre doit rester constant à l’are près», explique Laurent Prud’homme.
De plus, dans une note ministérielle datée du 30 janvier 2015, l’AS Centre-Loire apprend qu’en cas de fin de bail ou de mise à disposition de droits d’un associé à sa société, un agriculteur sortant ne transfère pas ses terres – et donc ne peut pas transférer son ticket d’entrée et/ou sa référence historique - à l’agriculteur entrant. «85% des transferts classiques vont être bloqués», souligne le responsable du conseil.
