Évolution du compte pénibilité

Le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux une réforme du compte pénibilité qui doit entrer en vigueur en 2018 et qui prévoit de rebaptiser le compte pénibilité en «compte de prévention». Six facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, avec horaires alternants, en milieu hyper-bare, travail dans le bruit ou en températures extrêmes) devraient ainsi être maintenus tel qu’ils fonctionnent aujourd’hui, à savoir une évaluation et une déclaration annuelle des salariés exposés par l’employeur auprès de la MSA.

En revanche, quatre autres facteurs de pénibilité, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques, que nous jugions «inapplicables» au motif qu’ils sont ni mesurables, ni objectivables vis-à-vis du salarié, sortent du dispositif actuel. L’employeur n’aura donc plus à déclarer des durées d’exposition pour ces quatre facteurs de pénibilité. Toutefois, ils permettront toujours de partir plus tôt à la retraite mais uniquement en cas de reconnaissance de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente excédant 10 %. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux personnes qui s’estiment concernées de faire valoir leurs droits.

Enfin, les deux cotisations spécifiques sont supprimées et une cotisation additionnelle à la cotisation accident du travail est créée. Elle sera totalement mutualisée et payée par tous les employeurs, y compris par ceux qui n’ont pas de salariés en pénibilité.

La FNSEA, qui a beaucoup œuvré pour une simplification du dispositif, se félicite des évolutions annoncées.

Au final, des modifications majeures ont été apportées en termes de simplification pour les employeurs, à travers la fin de la déclaration des quatre facteurs qui portaient le plus à contestation et contentieux, et à la mutualisation du financement du dispositif.

Analyse des décisions du Gouvernement au regard de nos demandes.

La FNSEA demandait un regard médical sur les facteurs de pénibilité afin de maîtriser les coûts. Ce sera désormais le cas pour 4 facteurs sur 10. La satisfaction n’est pas totale, mais ce sont les facteurs les plus difficiles à évaluer pour l’employeur, compte tenu des définitions inadaptées à nos réalités professionnelles. C’est donc positif !
La FNSEA exigeait également la suppression du facteur agent chimique dangereux compte tenu qu’il ne s’agit pas d’un facteur de pénibilité. Ce facteur permettra toujours de justifier de départs anticipés dans le cadre dorénavant des maladies professionnelles. Nous devrons donc rester vigilants quant à la gestion de la branche accident du travail / maladie professionnelle.

Notre réseau souhaitait également une sortie du dispositif pour les travailleurs saisonniers compte tenu que le calcul de leur exposition annuelle se base sur une extrapolation sur la totalité de l’année de leur exposition, alors que par définition, ils n’effectuent ces tâches uniquement sur quelques semaines dans l’année. Indirectement, le fait de sortir 4 facteurs de pénibilité qui concernent le plus les travailleurs saisonniers de la déclaration annuelle des employeurs, et d’instaurer une cotisation mutualisée pour l’ensemble des employeurs, ne stigmatise plus les employeurs de main d’œuvre saisonnière, ce qui atténue fortement notre demande.
Plus globalement, ces annonces permettent de clôturer une période d’incertitude qui durait depuis plus de trois ans et qui pesait sur les épaules des employeurs.

La FNSEA reste vigilante sur la mise en application des mesures annoncées et particulièrement sur les mesures relatives au financement.

Si la mutualisation du financement du dispositif est, sur le principe, séduisante, la FNSEA étudiera attentivement l’évolution de la nouvelle cotisation accident du travail.
Une fois encore, les pouvoirs publics transfèrent le coût d’un dispositif de départ anticipé à la retraite sur les employeurs, alors même que ceux-ci financent déjà les indemnités dues à la reconnaissance des maladies professionnelles.
Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités sur la question de l’allongement de la vie active, sans faire porter son financement, une nouvelle fois, sur les seuls employeurs du secteur privé.
C’est pourquoi, la FNSEA continue d’appeler à une vraie refonte du coût du travail en France, afin de positionner nos activités économiques au niveau de la concurrence européenne. Cela suppose une rigueur quant à la définition du périmètre et à la gestion de notre protection sociale, dont le financement est assis principalement sur les cotisations patronales.

De notre côté, nous devons renforcer nos actions en faveur de la prévention de la pénibilité et plus globalement amplifier nos actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail.