Évolutions de la conditionnalité en 2015

La réforme de la PAC modifie le cadre réglementaire par l'article 93 du Règlement (UE) N°1306/2013 qui réorganise et structure la conditionnalité autour désormais de trois domaines distincts :

• environnement, changement climatique et BCAE

• santé publique, santé animale et végétale

• bien être des animaux

Elle conduit à des modifications conséquentes sur le sous-domaine BCAE, et d’ampleur limitée sur les autres domaines. Le présent communiqué récapitule les évolutions générales, et les évolutions par domaine.

Dès leur parution, les fiches conditionnalité pour la campagne 2015 seront mises en ligne sur le site TéléPAC (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action).

Évolutions générales

• Exigences complémentaires MAE

Les exigences complémentaires MAE pour les domaines environnement et santé-productions végétales sont supprimées.

• Système d’avertissement précoce

Le système de relevé d’anomalie mineure (RAM) disparaît au profit du système d’avertissement précoce (SAP) : les principes sont similaires, mais le SAP modifie les conditions de vérification de la remise en conformité effective et de retenue éventuelle d’un taux de réduction.

Ainsi, les exploitants concernés par une anomalie relevant du SAP se verront notifier le constat d’anomalie, et l’obligation de remise en conformité dans un délai fixé. Aucun taux de réduction ne sera appliqué pour ce constat. En cas de contrôle ultérieur au cours de l’une des deux années suivantes, et de constat de non-réalisation de l’action corrective dans le délai fixé, l’agriculteur se verra appliquer de façon rétroactive un taux de réduction au titre de l’année de constatation initiale.

Évolutions par domaines (sauf BCAE)

Cf grilles jointes faisant apparaître les modifications au titre de 2015

Les nouveautés du domaine BCAE

Quelques généralités

Les BCAE couvrent désormais 7 thématiques.

1. Bande tampon le long des cours d’eau : non modifiée
2. Prélèvements pour l’irrigation : non modifiée
3. Protection des eaux souterraines : non modifiée
4. Couverture minimale des sols : modifiée
5. Limitation de l’érosion : nouveauté
6. Interdiction de brûlage : modifiée au niveau national, mais sans impact dans le Loiret
7. Maintien des particularités topographiques : modifiée

Les arrêtés préfectoraux départementaux BCAE sont supprimés. Les spécificités locales (notamment liste des cours d’eau BCAE, couvert des bandes tampon...) seront reprises sans modifications dans l’arrêté ministériel BCAE, à l’exception des règles relatives à l’éligibilité de certaines surfaces qui disparaissent, au profit des règles nationales d’admissibilité des surfaces agricoles.

Les exigences de « Diversité de l’assolement » et de « Gestion des surfaces en herbe » disparaissent des BCAE, dans la mesure où elles sont désormais intégrées dans le verdissement. L’ exigence d’ « Entretien minimal des terres » est définitivement supprimée.

BCAE « Couverture minimale des sols

Pour les surfaces en production, la  date limite de semis est fixée au 31 mai, ou la culture précédente doit être présente le 31 mai. Pour les cultures fruitières, la viticulture et le houblon, un couvert végétal spontané ou implanté doit être présent entre arrachage et réimplantation.

BCAE « Limitation de l’érosion »

Il est interdit de travailler les sols gorgés d’eau ou inondés.

BCAE « Interdiction de brûlage »

La dérogation à l’interdiction de brûlage est reconduite selon les mêmes modalités qu’en 2014.

BCAE « Maintien des particularités topographiques »

L’obligation d’avoir un taux de SET de 4 % est supprimée, et remplacée par l’obligation au titre du verdissement de maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de sa surface en terres arables (et des surfaces des SIE hors terres arables le cas échéant).

La BCAE 7 impose à l’agriculteur de maintenir certains éléments topographiques présents sur son exploitation, dès lors qu’il en a la maîtrise :

• Haies de moins de 10 mètres de large (cf focus ci-après) ;
• Bosquets et mares dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares.

Les particularités topographiques sont comptabilisés dans la surface admissible des îlots. La coupe à blanc, le recépage et l’exploitation des haies et des bosquets sont autorisés. Toutefois il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1^er avril et le 31 juillet.

Focus sur les haies

Définition

Unité linéaire de végétation ligneuse implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :

• présence d’arbustes et le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs) agrémenté d’arbustes ;
• ou présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...).

La largeur maximale de la haie est fixée à 10 m sans limite de longueur, ni de hauteur, ni d’âge, qu’elle soit sur l’exploitation ou mitoyenne. La largeur est déterminée par la présence d’éléments ligneux, quels qu’ils soient.

Une haie peut être mitoyenne : dans ce cas, chaque exploitation se partage la haie en  fonction de la réalité du terrain en veillant à ce que la largeur totale n’excède pas 10 mètres.

Une discontinuité (trou de haut en bas, visible sur le RPG) est acceptée dans la limite de 5 mètres. Au delà de 5 m, on comptera deux haies de part et d’autre de la discontinuité.

Toutes les haies présentes au 1^er janvier 2015 sur l’exploitation sont considérées comme des particularités topographiques : elles sont, sans exception, incluses dans la BCAE 7 lorsque l’agriculteur en a la maîtrise.

Modalités de gestion

La destruction, définie comme une suppression définitive, est autorisée dans certains cas. Elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable en joignant les justificatifs permettant d’attester qu’elle correspond aux cas dérogatoires listés ci-après :

• création d’un chemin d’accès à une parcelle dans la limite de 10 m,
• création ou agrandissement d’un bâtiment justifié par un permis de construire,
• réhabilitation d’un fossé pour améliorer la circulation hydraulique,
• gestion sanitaire,
• défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
• travaux déclarés d’utilité publique,
• opération d’aménagement foncier.

Le déplacement, défini comme la destruction et réimplantation ailleurs d’une ou plusieurs haies de même longueur au total, est possible, dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 m par campagne. Il est autorisé dans tous les cas définis précédemment, et dans les cas suivants :

• Meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié à partir d’une prescription dispensée par un organisme reconnu (chambre d’agriculture, associations agréées au titre de l’environnement) ;
• Transfert parcellaire entre l’exploitation concernée et une autre exploitation, avec possibilité de déplacer jusqu’à 100 % du linéaire de haies de la parcelle échangée avec réimplantation sur la parcelle portant initialement les haies.

Une déclaration préalable doit être transmise à la DDT, accompagnée des justificatifs permettant d’attester que le déplacement correspond effectivement aux cas dérogatoires listés.

Le remplacement, défini comme la destruction et la réimplantation au même endroit, est soumis à une simple déclaration préalable auprès de la DDT.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service agriculture et développement rural : Nathalie Drilleaud (02.38.52.47.18) ou Marie-Claire Boitier (02.38.52.47.16).