Face au refus de l’Onema, la FDSEA 41 s’invite à l’audition d’un agriculteur
Dans le cadre d’un contrôle sur les zones non traitées (ZNT), la FDSEA de Loir-et-Cher s’est vue refuser l’accompagnement d’un agriculteur lors de son audition. Le syndicat dénonce la lourdeur de la procédure de contrôle.
Le 5 janvier, Francis Laurenceau, agriculteur à Busloup, contacte les services de la FDSEA de Loir-et-Cher : il vient de recevoir un appel de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) suite à un contrôle sur le respect des zones non traitées (ZNT). N’ayant pas respecté cette zone sur l’un de ses îlots, il a reçu une convocation pour une audition à Blois auprès de la Police de l’eau.
La FDSEA propose alors à Francis Laurenceau de l’accompagner lors de son audition afin d’écouter la teneur de la discussion et de le conseiller par la suite dans sa défense. Le 20 janvier, jour de l’audition et d’une réunion du conseil d’administration de la FDSEA, l’Onema refuse la présence de l’animatrice FDSEA, sous prétexte qu’elle n’est pas avocate. Informés en début de séance de ce refus, les membres du conseil d’administration prennent la décision d’aller, tous ensemble, s’inviter à l’audition de l’agriculteur.
La revendication de la FDSEA repose sur la forme de l’audition : le syndicat demande à ce que tout agriculteur puisse être accompagné de la personne de son choix lors des auditions dans le cadre des procédures de contrôle. L’Onema, qui reçoit les administrateurs FDSEA sur le perron de ses bureaux, se retranche derrière la procédure judiciaire : depuis le 1er janvier, les personnes auditionnées n’ont le droit d’être accompagnées que d’un avocat.
Lors d’un premier contrôle par la Police de l’eau, un simple courrier d’information est envoyé à l’agriculteur, l’avertissant du constat d’une infraction dans le cadre du respect des ZNT. Lorsqu’une deuxième infraction est constatée, l’agriculteur reçoit une convocation pour audition, dans le cadre d’une enquête de police judiciaire. Si l’infraction est reconnue par l’agriculteur pendant cette audition, il est sanctionné sous la forme d’une transaction pénale, c’est-à-dire que sa peine est aménagée avec l’obligation de suivre une journée de formation à l’utilisation des produits phytosanitaires, dispensée par la Fedon. Cette formation est aux frais de l’agriculteur, de l’ordre de 120 euros. Si une nouvelle infraction était constatée, l’agriculteur serait convoqué devant le tribunal de Grande instance, avec le risque d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
La FDSEA dénonce la démarche par laquelle sont menés ces contrôles : comment peut-on considérer le mauvais départ d’une rampe comme une infraction pénale ? Le syndicat refuse cette procédure pénale et demande une révision des modalités de contrôle. La FNSEA a déjà validé auprès du ministre de l’Écologie plusieurs des revendications locales, dont la possibilité d’apporter des éléments complémentaires au contrôle à travers une phase contradictoire, comme cela est possible pour les autres types de contrôle propres à l’agriculture.
Dans l’attente des avancements qui pourraient être obtenus au niveau national, la FDSEA, soutenue par les JA, demande la possibilité pour l’agriculteur convoqué à une audition de police judiciaire de pouvoir être accompagné de la personne de son choix et, s’il le souhaite, de son syndicat professionnel. Les contrôles doivent redevenir pédagogiques !
